Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2012)
Abstract
L’année 2012 a été marquée par le lancement de
725 procédures
de délégation de service public pour
l’eau potable et l’assainissement. Comme les cinq d
ernières années d’enquête, la majorité des contrats
arrivant à échéance a déjà été passée selon une pro
cédure « loi Sapin ». Les nouveaux contrats intègre
nt
souvent des objectifs quantifiés de performance, fr
équemment assortis de pénalités en cas de non-respe
ct
ou, plus rarement, assortis de primes.
Les procédures 2012 donnent lieu à une
diminution de la rémunération
(en moyenne pondérée par le
volume et en euros courants) du délégataire de l’or
dre de
20%
. Contrairement à ce qui était observé dans
les enquêtes précédentes, les petits services bénéf
icient un peu plus (-21,5%) des remises en concurre
nce
que les grands (-19,5%). On remarque globalement un
e baisse de la part délégataire plus marquée pour
les services assainissement (-22,8%) comparativemen
t aux services d’eau potable (-17,5%). Les
collectivités et les usagers semblent bénéficier, à
compter de 2011, d’un
contexte concurrentiel accru
entre les 3 entreprises principales du secteur et e
ntre les modes de gestion, du fait d’un nombre accr
u de
services passant en régie. En effet, près d’un qua
rt (27%) des services en renouvellement ont étudié
l’intérêt d’un retour en régie. Pour l’usager, cett
e baisse de la part délégataire n’est cependant pas
intégralement perceptible car elle est souvent conc
omitante avec une
hausse de la part revenant à la
collectivité
. Suite aux extensions de réseaux collectifs, la ba
isse modérée des volumes distribués en eau
potable se confirme (-3%), ainsi que l’accroisseme
nt des assiettes du service d’assainissement (+7%).
Le nombre moyen d’offres par procédure reste limité
(2,0 en 2012)
, même si l’impression de
concurrence ressentie par les collectivités lors de
la procédure est fréquemment notée. Comme les anné
es
précédentes, l’observatoire « loi Sapin » met en év
idence l’effet de la taille des services délégués c
omme
un facteur important pour caractériser l’attractivi
té des services pour les opérateurs et dès lors, la
concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des né
gociations. Ainsi les services de moins de 4 000
habitants semblent moins attractifs en termes de no
mbre d’offres. Ils bénéficient néanmoins en 2012 de
la
baisse des prix.
En 2012,
12% des services
d’eau potable ou assainissement ont
changé de délégataire
contre 10%
généralement observés les autres années. La société
Lyonnaise des Eaux gagne des contrats (+3) tout
comme la Saur (+1). Veolia perd 1 contrat lors des
remises en concurrence en 2012. Les « autres
opérateurs », à la différence des années précédente
s, perdent 3 contrats à l’issue des renégociations
et à
l’avantage des « grands opérateurs ».
Le
conseil privé se généralise
dans toutes les collectivités quelle que soit leur
taille. Il représente 84%
des parts de marché, estimées en pourcentage du chi
ffre d'affaires. Le
conseil public
assuré par les
DDT(M)
2
régresse fortement et se concentre dans les petite
s collectivités (moins de 4000 habitants). Une
large majorité de collectivités a recours au consei
l.
Enfin, la
durée moyenne des contrats
, après procédure, converge vers la valeur de
11 ans
sur la période
1998-2012. Elle est bien inférieure pour les Commun
autés (8 ans), témoignant d’une volonté d’harmonise
r
les dates d’échéances des contrats sur l’ensemble d
u territoire communautaire.