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Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Taux effectif global Responsabilité et sanction Crédit abusif Champ d'application Validité Procédure Soutien abusif Cautionnement Gestion du fait religieux Prêt à intérêt Période suspecte Action en justice Réforme Prescription Opposabilité Entreprises en difficulté PRET Dirigeant social CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Responsabilité Garantie CESSION DE CREANCES Crédit immobilier Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Engagement Cessation des paiements Droit européen MARCHE FINANCIER Compensation SOCIETE EN GENERAL CREDIT-BAIL Crédit Ouverture Revendication Devoir de conseil et d'information Procédure collective Résiliation Déclaration des créances Chèque Crédit à la consommation Droit international BANQUE Nullité Contrat de crédit Droit commercial Opération de crédit Devoir de mise en garde INTERET Redressement judiciaire Déclaration d'insaisissabilité Cession de créances professionnelles SOCIETE ANONYME Responsabilité pour insuffisance d'actif Droit des sociétés Prêt Contrat Droit de l'insolvabilité Point de départ Paiement Entreprise en difficulté Compte bancaire Carte bancaire Caution CHEQUE Créancier Droit des affaires Entrepreneur individuel SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Banque Plan de continuation Etendue Taux d'intérêt Clôture pour insuffisance d'actif Contrats en cours Biodiversité Délai de forclusion Redressement et liquidation judicaires Conciliation CREDIT CAUTIONNEMENT Fraude Preuve Liquidation judiciaire Opération de banque Calcul Associé Procédures collectives Contrat en cours Bail commercial Plan de redressement Régime Information financière CESSION DE DROITS SOCIAUX Clause abusive Crédit documentaire CONFLIT DE JURIDICTIONS Loi du 26 juillet 2005 CONSOMMATION